La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs et les entreprises en France. Dans cet article, nous vous présenterons les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise simplifiée

La loi PACTE vise à simplifier la création d’entreprise en réduisant les démarches administratives et en facilitant l’accès aux financements. Ainsi, la procédure de création d’une entreprise a été allégée avec la mise en place d’un guichet unique numérique, accessible via le site internet guichet-entreprises.fr, permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités en ligne.

De plus, la loi PACTE supprime l’obligation de fournir un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat en permettant à davantage de personnes de créer leur entreprise sans contrainte financière.

Soutien aux entreprises en difficulté

Afin de soutenir les entreprises en difficulté, la loi PACTE met en place plusieurs dispositifs visant à prévenir les défaillances et faciliter le redressement des entreprises. Parmi ces dispositifs, on peut citer la création d’un comité de suivi des entreprises, chargé d’identifier les entreprises en difficulté et de proposer des solutions adaptées pour leur redressement.

La loi PACTE permet également aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un médiateur du crédit pour les aider à négocier avec leurs banques et à obtenir des financements. Enfin, les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont été simplifiées et accélérées pour faciliter le rebond des entreprises en difficulté.

Renforcement du financement des entreprises

L’une des principales mesures de la loi PACTE concerne le renforcement du financement des entreprises. Ainsi, la loi prévoit notamment la création d’un fonds de pension à la française, destiné à inciter les particuliers à investir dans les entreprises françaises.

De plus, la loi PACTE instaure un nouveau dispositif d’épargne-retraite, appelé Plan d’épargne retraite (PER), qui permet aux épargnants de se constituer une épargne en investissant dans des produits financiers liés au financement des entreprises. Ce dispositif vise à favoriser l’investissement dans les PME et les ETI françaises.

Obligations sociales et environnementales renforcées

La loi PACTE impose également aux entreprises de prendre davantage en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion. Ainsi, les sociétés doivent désormais préciser dans leurs statuts la raison d’être de leur entreprise et les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles poursuivent.

De plus, la loi PACTE renforce le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) au sein des entreprises. Les CSE doivent désormais être consultés sur les décisions ayant un impact sur l’environnement et les conditions de travail des salariés.

Transformation numérique des entreprises

La loi PACTE encourage également la transformation numérique des entreprises en mettant en place des mesures visant à faciliter l’accès au numérique pour les PME et les TPE. Ainsi, la loi prévoit notamment la création d’un réseau d’accompagnement numérique, destiné à aider les entreprises à se digitaliser et à développer leur compétitivité.

En outre, la loi PACTE prévoit diverses mesures pour encourager l’innovation au sein des entreprises, telles que la simplification du dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore le renforcement de la protection des inventions par brevet.

Les impacts de la loi PACTE sur l’entrepreneuriat

Au-delà des mesures présentées ci-dessus, il est important de noter que la loi PACTE a également pour ambition de changer en profondeur la culture entrepreneuriale en France. En simplifiant les démarches administratives, en soutenant les entreprises en difficulté et en renforçant le financement, cette loi vise à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat et à la croissance des entreprises françaises.

En somme, la loi PACTE entend dynamiser l’économie française en favorisant la création d’entreprises, leur croissance et leur compétitivité. Les mesures présentées dans cet article ne sont qu’un aperçu des nombreuses dispositions de cette loi, qui impactent directement ou indirectement l’ensemble des acteurs économiques.