Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution afin de s’adapter aux besoins et aux réalités du marché immobilier. Cet article a pour objectif de vous informer sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit locatif, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire.

Réforme du droit de la copropriété

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018 a apporté plusieurs modifications au droit de la copropriété. Parmi ces changements, on peut citer :

• L’obligation pour les syndicats de copropriété de constituer un fonds travaux, alimenté par une cotisation annuelle minimum.
• La possibilité pour les copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique, facilitant ainsi leur participation aux décisions importantes.
• L’encadrement plus strict des contrats de syndics, notamment en ce qui concerne leurs tarifs et la durée maximale des contrats (3 ans).

Encadrement des loyers

L’une des mesures phares du gouvernement en matière de logement est l’encadrement des loyers. Depuis le 1er juillet 2019, cette mesure a été réinstaurée dans certaines zones tendues, notamment à Paris et à Lille. Le dispositif prévoit que les loyers ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral, qui varie en fonction de la localisation du logement, de sa surface et du nombre de pièces. En cas de non-respect de cet encadrement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal d’instance.

Le bail mobilité

La loi ELAN a également introduit une nouvelle forme de contrat de location : le bail mobilité. Destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante, ce bail offre une plus grande souplesse aux locataires et aux propriétaires :

• Il est d’une durée minimale d’un mois et maximale de 10 mois, renouvelable une fois dans cette limite.
• Aucun dépôt de garantie n’est exigible.
• Les charges locatives sont forfaitaires et doivent être fixées dès la signature du contrat.

Rénovation énergétique des logements

Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs incitatifs pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leurs logements. Parmi ces mesures figurent :

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de déduire une partie des dépenses engagées pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage, etc.) de leur impôt sur le revenu.
• Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), destinées aux propriétaires occupants modestes ou aux bailleurs qui s’engagent à louer leurs logements à des locataires aux ressources modestes.

Le droit au logement opposable (DALO)

Enfin, il est important de rappeler que le droit au logement opposable (DALO) est un dispositif légal qui permet à toute personne résidant en France de manière régulière et stable, et éprouvant des difficultés à accéder à un logement décent et indépendant, de faire valoir ce droit devant les instances administratives compétentes. Si ces dernières ne proposent pas de solution dans les délais impartis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître son droit au logement.

En conclusion, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit des locataires et propriétaires témoignent d’une volonté du législateur d’adapter ce domaine du droit aux enjeux actuels du marché immobilier. Les professionnels du secteur doivent donc se tenir informés de ces évolutions pour mieux conseiller leurs clients et respecter la législation en vigueur.