L’impact de la jurisprudence récente sur le droit des successions : évolutions notables et conseils pratiques


Le droit des successions est un domaine en constante évolution, notamment sous l’influence de la jurisprudence. Cet article vous présente les impacts majeurs de la jurisprudence récente sur le droit des successions et vous offre des conseils pratiques pour anticiper et gérer au mieux ces changements.

La réserve héréditaire et la liberté testamentaire

La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine du défunt qui doit revenir à ses héritiers dits réservataires, généralement les enfants. La liberté testamentaire permet quant à elle au testateur de léguer librement la quotité disponible, c’est-à-dire la part de son patrimoine qui n’est pas soumise à la réserve héréditaire. Les décisions judiciaires récentes ont interrogé l’équilibre entre ces deux principes.

En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé que le principe de réserve héréditaire n’a pas valeur constitutionnelle. Cette décision ouvre la voie à une possible remise en cause de cette limite au profit d’une plus grande liberté testamentaire, notamment pour favoriser les conjoints survivants ou les tiers.

Le recours en retranchement pour protéger les héritiers réservataires

Le recours en retranchement constitue une garantie pour les héritiers réservataires lorsque la quotité disponible a été dépassée par des donations ou legs. La jurisprudence récente a précisé les modalités de ce recours, notamment en termes de délai.

Le 12 avril 2018, la Cour de cassation a affirmé que le point de départ du délai pour agir en retranchement est la date du décès du donateur et non la date de connaissance du dépassement de la quotité disponible. Cette décision souligne l’importance pour les héritiers réservataires d’être vigilants quant aux donations et legs effectués par le défunt.

La réduction des libéralités excessives en présence d’un conjoint survivant

En présence d’un conjoint survivant, les règles relatives à la réduction des libéralités excessives ont été clarifiées par un arrêt du 11 avril 2018. La Cour de cassation y affirme que le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux peut être tenu à la réduction si cette donation excède la quotité disponible, même s’il n’est pas héritier réservataire.

Cette décision renforce la protection des héritiers réservataires et invite les donateurs à être prudents dans l’évaluation de leur quotité disponible avant d’effectuer une donation entre époux.

L’indivision successorale et les droits des indivisaires

L’indivision successorale est une situation fréquente où plusieurs héritiers se trouvent titulaires en commun d’un bien du défunt. La jurisprudence récente a apporté des précisions sur les droits des indivisaires, notamment en matière de partage et de gestion.

Un arrêt du 13 décembre 2017 rappelle que les indivisaires peuvent demander le partage à tout moment, même si le défunt en avait disposé autrement. Par ailleurs, un autre arrêt du 8 février 2018 précise que les actes d’administration et de disposition sur les biens indivis nécessitent l’accord de tous les indivisaires.

Conseils pratiques pour anticiper et gérer ces évolutions

  1. Faites régulièrement le point sur votre situation patrimoniale et familiale afin d’adapter vos dispositions testamentaires aux évolutions légales et jurisprudentielles.
  2. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour vous assurer de la validité de vos donations et legs, ainsi que pour vous accompagner dans la gestion d’une succession.
  3. Soyez attentif aux délais légaux pour agir en matière successorale, notamment en ce qui concerne le recours en retranchement ou la demande de partage d’une indivision.

Ainsi, la jurisprudence récente en matière de droit des successions confirme l’importance d’être bien informé et accompagné pour protéger ses intérêts et ceux de ses héritiers. Prenez conseil auprès d’un professionnel pour anticiper et gérer au mieux les conséquences de ces évolutions légales et jurisprudentielles sur votre patrimoine et votre famille.


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